CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE — FLEXMOBILE

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

ARTICLE 1 — PRÉSENTATION

Le site FlexMobile, accessible à l’adresse https://flexmobile.fr, propose à la vente des produits électroniques, notamment des téléphones mobiles, des écrans et des télévisions.

Les présentes conditions générales définissent les règles d’accès au site et les conditions applicables aux commandes effectuées sur celui-ci.

Les ventes aux consommateurs sont soumises aux dispositions applicables du droit français et du droit européen. Aucune disposition des présentes conditions ne peut priver le consommateur d’un droit légal impératif.

ARTICLE 2 — ACCÈS AU SITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant au site, l’utilisateur s’engage à l’utiliser conformément à la législation applicable et aux présentes conditions.

Lorsqu’un client passe commande, il reconnaît avoir pu consulter les présentes conditions générales avant de finaliser son achat.

Le client doit pouvoir consulter les conditions applicables à sa commande et les accepter lorsque cela est requis. La validation d’une commande implique une obligation de paiement.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 3 — PRODUITS, PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à les consulter avant de passer commande.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre d’information. Elles ne remplacent pas la description écrite du produit.

Les informations relatives à l’état du produit, à son caractère neuf ou reconditionné, à ses accessoires, à sa compatibilité et à ses éventuelles particularités doivent être indiquées clairement sur la fiche produit.

Les prix sont affichés en euros. Le prix total, les éventuels frais de livraison et les autres frais applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. Si un produit commandé devient indisponible après la commande, le client en sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées lorsque la commande ne peut pas être exécutée.

Les promotions éventuelles sont soumises aux conditions annoncées lors de leur présentation.

ARTICLE 4 — COMMANDES ET PAIEMENT

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme sa commande.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier et corriger les erreurs éventuelles dans les informations saisies.

La commande n’est définitive qu’après sa confirmation selon le processus de commande affiché sur le site et, le cas échéant, après acceptation du paiement.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande. Le paiement est traité par les prestataires indiqués lors du passage en caisse.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique. Le vendeur se réserve la possibilité de contacter le client en cas de difficulté concernant une commande, dans le respect de la législation applicable.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site.

Les frais, délais et modalités de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Si aucune date ou aucun délai précis n’est indiqué, la livraison intervient dans les délais prévus par la législation applicable.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et signaler toute erreur dès que possible.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : dbcmobilepro@gmail.com.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai. Les cas dans lesquels la loi autorise une résolution immédiate restent applicables.

Lorsque le vendeur organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Une exception peut notamment s’appliquer lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le vendeur.

Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou toute anomalie constatée, sans que l’absence de réserve auprès du transporteur puisse supprimer ses droits légaux.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les achats à distance effectués par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour un bien, le délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer ce droit, le client doit informer FlexMobile de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique à dbcmobilepro@gmail.com. Le simple renvoi du produit, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas nécessairement.

Le client doit ensuite renvoyer le produit sans retard excessif et, en principe, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande et que la loi le permet.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Lorsque le produit est retourné, le client est invité à inclure ses accessoires et éléments fournis. Cette demande ne limite pas les droits légaux du client.

Le remboursement comprend les sommes dues conformément à la loi, notamment les frais de livraison standard initiaux lorsque ceux-ci doivent être remboursés. Le remboursement intervient dans le délai légal applicable. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve des règles applicables.

Certaines exceptions légales au droit de rétractation existent. Elles ne peuvent être invoquées que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement remplies.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de FlexMobile — dbcmobilepro@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit :

• Numéro de commande :

• Commandé le / reçu le :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date :

• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

ARTICLE 7 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS COMMERCIAUX

En complément du droit légal de rétractation, une politique commerciale de retour peut prévoir un délai plus favorable au client.

Si la politique de retour FlexMobile publiée sur le site prévoit un délai commercial de 30 jours, ce délai et ses conditions s’appliquent en complément des droits légaux, sans les réduire.

Les demandes de retour peuvent être adressées à dbcmobilepro@gmail.com. Le client doit préciser son numéro de commande et le motif de sa demande.

Aucune procédure de retour commerciale ne peut supprimer les recours du client au titre d’un produit défectueux, non conforme ou couvert par une garantie légale.

L’adresse de retour et les instructions d’expédition doivent être communiquées au client avant le renvoi. Le client ne doit pas expédier un produit à une adresse non confirmée par le service client.

ARTICLE 8 — PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Si le produit reçu est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter FlexMobile à l’adresse dbcmobilepro@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies utiles.

Cette démarche facilite le traitement de la demande, mais elle ne constitue pas une condition supplémentaire imposée aux droits légaux du consommateur.

Les solutions applicables dépendent de la situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale, le client conserve les droits que la loi lui accorde, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

ARTICLE 9 — PLATEFORME SHOPIFY

La boutique FlexMobile utilise la plateforme Shopify pour héberger et exploiter son site de commerce électronique.

Shopify fournit la technologie permettant de proposer les produits et de traiter les commandes en ligne. Toutefois, pour les ventes conclues sur la boutique, le vendeur indiqué dans les mentions légales et dans la confirmation de commande demeure responsable de ses obligations de vendeur envers le client.

L’utilisation de la plateforme Shopify est également soumise aux conditions et politiques de Shopify, disponibles sur son site officiel.

Les présentes conditions ne modifient pas les droits et obligations propres à Shopify en tant que fournisseur de la plateforme.

ARTICLE 10 — INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Elles peuvent être utilisées, dans la mesure nécessaire et sur une base légale appropriée, pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer les paiements, répondre aux demandes du service client et respecter les obligations légales.

Les informations concernant les finalités, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Le client peut contacter FlexMobile à l’adresse dbcmobilepro@gmail.com pour toute question relative à ses données personnelles, sans préjudice de son droit de saisir l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 11 — ERREURS ET OMISSIONS

Malgré le soin apporté aux informations présentées sur le site, des erreurs typographiques ou des omissions peuvent survenir.

Les informations commerciales sont corrigées lorsque cela est nécessaire. Une erreur ne permet toutefois pas au vendeur de supprimer rétroactivement les droits déjà acquis par un consommateur en vertu de la loi ou d’un contrat valablement conclu.

En cas de difficulté concernant une commande, FlexMobile contactera le client afin de rechercher une solution conforme aux règles applicables.

ARTICLE 12 — UTILISATIONS INTERDITES

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Il lui est notamment interdit de tenter de compromettre la sécurité du site, de transmettre des logiciels malveillants, d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, d’usurper l’identité d’une autre personne ou de détourner les moyens de paiement.

En cas d’utilisation abusive, les mesures nécessaires pourront être prises dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments propres au site, notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques et contenus originaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection requises.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.

Les marques, logos et noms de produits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le site sert uniquement à identifier les produits concernés et ne signifie pas nécessairement que FlexMobile est affiliée à ces titulaires ou agréée par eux.

ARTICLE 14 — OUTILS ET SERVICES DE TIERS

Le site peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment pour le paiement, la livraison, l’analyse d’audience ou le fonctionnement de la boutique.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

FlexMobile s’efforce de sélectionner des services adaptés à son activité, mais les traitements et fonctionnalités relevant exclusivement d’un fournisseur tiers peuvent être soumis aux conditions de ce fournisseur.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales qui incombent à FlexMobile en tant que vendeur ou responsable de traitement, selon le cas.

ARTICLE 15 — LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à titre pratique. FlexMobile ne contrôle pas nécessairement le contenu, les pratiques ou les politiques de ces sites externes.

L’accès à un site tiers relève de la responsabilité de l’utilisateur, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 16 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Les règles relatives à la preuve et à la présomption d’antériorité du défaut dépendent notamment de la nature du bien et de son état, neuf ou d’occasion.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable. Si les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Elle ne peut pas être supprimée ou limitée par les présentes conditions.

ARTICLE 17 — GARANTIE DES VICES CACHÉS ET AUTRES DROITS LÉGAUX

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions sont remplies.

Cette garantie concerne notamment les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans les délais légaux, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les garanties ou protections légales applicables au consommateur.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

FlexMobile est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément aux règles applicables.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’un usage du produit contraire aux instructions ou d’un événement pour lequel la loi exclut sa responsabilité, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de droits des consommateurs, de dommages corporels ou de garanties légales.

ARTICLE 19 — INDEMNISATION

L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation du site qui serait illégale ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.

Toute demande d’indemnisation doit être appréciée selon les règles légales applicables et en fonction des faits concernés.

Le présent article ne crée pas une obligation d’indemnisation à la charge du consommateur qui serait interdite par la législation applicable.

ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera écartée dans la mesure nécessaire.

Les autres dispositions resteront en vigueur, dans la mesure où elles peuvent être appliquées indépendamment de la disposition concernée.

ARTICLE 21 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour FlexMobile de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit.

Toute renonciation éventuelle doit être appréciée conformément à la législation applicable.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client à l’adresse dbcmobilepro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse du médiateur : [ADRESSE À COMPLÉTER]

Site internet du médiateur : [URL À COMPLÉTER]

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les règles impératives de compétence territoriale et les droits procéduraux du consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CONDITIONS

FlexMobile peut mettre à jour les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’évolution de ses services ou de la législation.

La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

Les nouvelles conditions sont destinées aux utilisations et commandes futures. Les conditions applicables à une commande déjà conclue sont déterminées conformément à la loi et aux règles contractuelles applicables à cette commande.

ARTICLE 24 — CONTACT

Pour toute question concernant le site, les produits, une commande, un retour ou un remboursement, le client peut contacter FlexMobile :

• Nom commercial : FlexMobile

• Adresse e-mail : dbcmobilepro@gmail.com

• Téléphone : 07 64 21 34 57

• Adresse postale : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — à confirmer avant publication comme adresse professionnelle valable.

Les coordonnées du vendeur légal et les autres mentions obligatoires doivent également figurer dans les mentions légales du site.

ARTICLE 25 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET MENTIONS LÉGALES

Les informations suivantes doivent être complétées avec les données exactes du vendeur légal avant la mise en ligne de la boutique et la prise de commandes :

• Nom commercial : FlexMobile

• Adresse e-mail : dbcmobilepro@gmail.com

• Numéro de téléphone : 07 64 21 34 57

• Hébergeur du site : Shopify — coordonnées légales à vérifier dans les informations officielles de Shopify.

Les informations ci-dessus ne doivent pas être inventées. Les champs non applicables doivent être traités conformément aux règles légales correspondant au statut réel du vendeur.

Les présentes conditions doivent être lues avec la politique de confidentialité, la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement et les mentions légales publiées sur le site FlexMobile.